Objectif général

Cette formation vise à fournir aux participants les compétences nécessaires pour comprendre et gérer efficacement la procédure de reconnaissance de la faute inexcusable d’un employeur, que ce soit dans le cadre d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. Elle permet d’acquérir une maîtrise approfondie du cadre juridique, des responsabilités en jeu, des démarches administratives et des conséquences juridiques d’une telle reconnaissance.

Note de satisfaction attribuée à cette formation : 4,5/5

Prérequis

Connaissance générale des règles en matière de sécurité et de santé au travail : Les participants doivent avoir une compréhension de base des obligations de sécurité en entreprise et des principes de prévention des risques professionnels.
Expérience en gestion d’équipe ou administrative : Une expérience préalable en gestion de personnel ou en gestion administrative est recommandée pour mieux appréhender les enjeux liés à la responsabilité civile et pénale.

Cette formation permet aux participants de maîtriser les enjeux juridiques liés à la santé et sécurité au travail, de comprendre leurs responsabilités en tant qu’employeurs ou dirigeants et de mettre en place des actions préventives pour limiter les risques de contentieux.

Inscription a la formation

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1 jour (7 heures)

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Présentiel à privilégier – Distanciel possible

Dans nos bureaux parisiens
ou en vos locaux

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10 participants
maximum

Objectifs

Identifier le cadre juridique de la faute inexcusable
Maîtriser la procédure de reconnaissance de la faute inexcusable
Gérer les conséquences de la reconnaissance de la faute inexcusable
Prévenir la reconnaissance de la faute inexcusable par des actions de prévention

Public visé

La formation “La procédure de reconnaissance de faute inexcusable” s’adresse à toute personne responsable de la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles en entreprise, notamment :

Responsables des ressources humaines (RH), chargés de la gestion des relations avec les salariés et de la prévention des risques professionnels.
Directeurs et responsables sécurité, responsables de la santé et sécurité au travail dans l’entreprise.
Juristes et conseillers juridiques, intervenant dans la gestion des contentieux liés aux accidents du travail et maladies professionnelles.

Évaluation des acquis

Les modalités d’évaluation permettent de vérifier l’acquisition des compétences tout au long de la formation. Elles peuvent inclure :

Quizz et tests de connaissances : À la fin de chaque module ou à la fin de la formation, un quiz ou un test de connaissances est proposé pour évaluer la compréhension des notions abordées.
Études de cas pratiques : Des cas concrets sont soumis aux participants pour les évaluer sur leur capacité à appliquer les connaissances dans un contexte réel.
Travail en groupe : Les participants peuvent être évalués sur leur participation à des ateliers ou des simulations, où ils doivent collaborer et proposer des solutions adaptées à des cas donnés.

Modalités de satisfaction

Les modalités de satisfaction permettent de recueillir le ressenti des participants quant à la formation, son contenu, et sa pertinence.

Questionnaire de satisfaction en fin de formation : Un questionnaire est proposé à tous les participants pour évaluer plusieurs aspects de la formation :

La qualité des contenus et des supports pédagogiques.
La clarté des explications fournies par le/la formatrice.
La pertinence des exercices pratiques et des études de cas.
L’adéquation de la formation avec leurs attentes et objectifs professionnels.

Évaluation du formateur : Les participants peuvent évaluer la performance du formateur sur des critères comme la pédagogie, la capacité à répondre aux questions, l’animation des sessions, et la gestion des études de cas.

Ces modalités permettent à la fois de mesurer l’efficacité de la formation en termes de compétences acquises et de recueillir les impressions des participants pour améliorer les sessions futures.

Programme

Identifier le cadre juridique de la faute inexcusable

Contenu :

Cadre législatif et réglementaire :

Étudier les articles du Code de la sécurité sociale encadrant la faute inexcusable de l’employeur.
Comprendre les obligations de l’employeur en matière de sécurité et de prévention des risques professionnels.

Responsabilités de l’employeur :

Identifier les situations dans lesquelles l’employeur est susceptible de voir sa responsabilité engagée pour faute inexcusable (manquement à l’obligation de sécurité).

Activité :

Étude de cas juridique : Analyse de cas réels ou fictifs où la faute inexcusable a été reconnue. Les participants identifieront les responsabilités de l’employeur et les erreurs ayant conduit à cette reconnaissance.

Maîtriser la procédure de reconnaissance de la faute inexcusable

Contenu :

Éléments constitutifs de la faute inexcusable :

Définir et comprendre les critères de reconnaissance d’une faute inexcusable (manquement grave à l’obligation de sécurité, connaissance du danger par l’employeur, etc.).

Procédure administrative :

Constitution du dossier de reconnaissance : pièces à fournir, témoignages, expertise médicale.
Saisine de la CPAM et suivi de la procédure.
Recours devant les juridictions compétentes (tribunal judiciaire).

Activité :

Simulation de procédure : Les participants constitueront un dossier de reconnaissance de faute inexcusable et simuleront une saisine de la CPAM, en passant par les étapes d’expertise et de recours.

Gérer les conséquences de la reconnaissance de la faute inexcusable

Contenu :

Conséquences juridiques et financières :

Apprendre à calculer la majoration de la rente d’incapacité et les indemnités dues en cas de reconnaissance de faute inexcusable.
Comprendre l’impact d’une telle reconnaissance sur les cotisations de l’employeur auprès de la CPAM.

Actions de défense :

Identifier les moyens de défense de l’employeur : contestation des faits, preuves d’actions de prévention, négociation avec la victime.
Recours possibles devant les juridictions compétentes en cas de contentieux.

Activité :

Étude de cas de contentieux : Les participants analyseront un contentieux sur la reconnaissance de faute inexcusable et proposeront des actions de défense de l’employeur, en évaluant les conséquences financières.

Prévenir la reconnaissance de la faute inexcusable par des actions de prévention

Contenu :

Mesures de prévention des risques professionnels :

Apprendre à identifier les risques professionnels et mettre en place des plans d’action pour protéger les salariés.
Élaborer un document unique d’évaluation des risques (DUER) et suivre les actions correctives.

Culture de prévention en entreprise :

Développer des actions de formation et de sensibilisation pour les salariés sur les risques professionnels.
Mettre en place un suivi médical régulier et adapté des salariés pour prévenir les accidents et maladies.

Activité :

Atelier de prévention : Élaboration d’un plan d’action de prévention des risques professionnels pour une entreprise fictive, en tenant compte des obligations légales et des pratiques à mettre en place pour éviter la faute inexcusable.

Financement

Animation : 1 950,00 € par session, pour un groupe de 10 participants maximum

Conception (sur-mesure) : à définir – 1 950,00 €/jour

Formateurs

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