Identifier les enjeux du secret médical et de la gestion des sinistres psychiques

Contenu :

1. L’impact du secret médical dans les contentieux en droit de la sécurité sociale :
• Comprendre la validité des certificats médicaux en matière de risques psychosociaux.
• La notion de taux d’incapacité “prévisible” pour les maladies psychiques et le recours au Tribunal du Contentieux de l’Incapacité.
2. Accès aux pièces médicales et recours à un expert judiciaire :
• Conditions d’accès aux dossiers médicaux et dérogations possibles pour l’employeur (recours à un expert médical judiciaire).
• Les récentes modifications réglementaires en matière de secret médical (décret n°2010-424).

Activité :

• Cas pratique : Simulation d’une demande d’expertise médicale et analyse des implications juridiques liées au secret médical dans le cadre d’un sinistre psychique déclaré.

Anticiper les risques et respecter l’obligation de sécurité

Contenu :

1. L’obligation de sécurité de l’employeur :
• Définir l’obligation de sécurité : obligations légales et responsabilités de l’employeur en matière de prévention des RPS.
2. Organiser la prévention des risques psychosociaux :
• Intégrer la prévention des RPS dans le Document Unique d’Évaluation des Risques (DUERP).
• Identifier les outils permettant de prévenir les situations de stress au travail : analyse des conditions de travail, rôle du management, durée du travail, etc.
3. Indicateurs et acteurs de la prévention :
• Utiliser les indicateurs pour évaluer le niveau de stress et les conditions de travail (indicateurs RH, consultations internes).
• Comprendre le rôle du CSE (Comité Social et Économique), du CHSCT, et de la médecine du travail dans la prévention des risques psychosociaux.

Activité :

Atelier d’analyse des risques : Élaboration d’une démarche de prévention des RPS dans une entreprise fictive, en intégrant les RPS au DUERP et en identifiant les actions concrètes à mettre en place.

Gérer la responsabilité civile et pénale de l’employeur en cas de sinistre psychique

Contenu :

1. Faute inexcusable de l’employeur :
• Définir la notion de faute inexcusable de l’employeur : prise de conscience du danger et absence de mesures préventives.
• Comprendre les conséquences financières de la reconnaissance de la faute inexcusable pour l’employeur.
2. Déclaration du sinistre et gestion avec l’assureur :
• Quand et comment déclarer un sinistre à l’assureur ?
• Les implications juridiques et financières pour l’employeur.

Activité :

• Étude de cas : Les participants analyseront un cas de faute inexcusable liée aux risques psychosociaux dans une entreprise et proposeront des mesures correctives.

Comprendre le risque pénal et les sanctions applicables en cas de manquement à l’obligation de sécurité

Contenu :

1. Le risque pénal en matière de RPS :
• Comprendre qui peut être poursuivi pénalement et dans quelles conditions (employeurs, dirigeants, délégataires).
• Panorama des infractions pénales pouvant être relevées en cas de manquement à l’obligation de sécurité.
2. Sanctions pénales et moyens de défense :
• L’impact de la loi Fauchon sur les responsabilités pénales en cas d’accidents graves ou de manquements graves.
• Les sanctions pénales applicables et les moyens de défense disponibles pour l’employeur.
3. Jurisprudence en matière de risques psychosociaux :
• Panorama jurisprudentiel sur les RPS : analyser les décisions récentes des tribunaux concernant les sinistres psychiques et les responsabilités des employeurs.

Activité :

• Simulation de procès pénal : Les participants joueront différents rôles dans une simulation de procès pour manquement à l’obligation de sécurité, avec analyse des moyens de défense de l’employeur.