Identifier le rôle des parties prenantes et tenir compte des spécificités liées au statut du salarié

Contenu :

1. Identifier les préalables nécessaires à l’ouverture d’une négociation :
• Litige ou contestation : Savoir gérer la situation d’un litige ou d’une contestation entre l’employeur et le salarié.
• Le rôle du conseil : Comprendre l’importance des parties prenantes, notamment le conseil juridique ou syndical du salarié.
• La confidentialité : Gérer la confidentialité des négociations.
2. Négocier une transaction conforme aux exigences jurisprudentielles :
• Consentement du salarié : S’assurer que le salarié donne son accord en toute connaissance de cause.
• Concessions réciproques : Appliquer le principe de concessions réciproques dans la transaction.
• Cas des salariés protégés : Maîtriser les règles spécifiques applicables aux salariés protégés.

Activité :

• Exercices pratiques : Les participants simuleront une négociation avec un salarié et son conseil, en prenant en compte les exigences légales et les statuts spécifiques.

Articuler les actes de rupture du contrat et la formalisation de l’accord

Contenu :

1. Ruptures conventionnelles : procédures et conditions :
• Procédure de la rupture conventionnelle : Savoir respecter le formalisme encadré, la période de rétractation et l’intervention de l’administration.
• Conditions de fond : Vérifier le consentement du salarié et le respect des conditions de fond (liberté de consentement, versement de l’indemnité).
2. Licenciement suivi de transaction :
• Articulation entre licenciement et transaction : Savoir séparer juridiquement l’acte de licenciement de la transaction afin de sécuriser les deux opérations.
• Les effets transactionnels limités : Comprendre les limites de la transaction sur la contestation ultérieure.

Activité :

• Simulation de procédure : Les participants pratiqueront la formalisation de la rupture, en incluant la négociation et la rédaction de la transaction.

Maîtriser le régime fiscal et social des indemnités versées au moment de la rupture du contrat

Contenu :

1. Indemnité de licenciement (dans le cadre d’un PSE ou hors PSE)
2. Indemnité de rupture conventionnelle
• Ancien régime
• Régime applicable depuis le 1^er septembre 2023
• Cas particulier des salariés pouvant bénéficier d’une pension de retraite
3. Indemnité de rupture conventionnelle collective
4. Indemnité de départ à la retraite (dans le cadre d’un PSE ou hors PSE)
5. Indemnité de mise à la retraite
• Ancien régime
• Régime applicable depuis le 1^er septembre 2023
6. Indemnité de cessation forcée ou volontaire du mandat social

Activité :

• Trois exemples d’application du régime social et fiscal de l’indemnité de rupture conventionnelle (dont deux indemnités de rupture conventionnelle d’un même montant, dont le régime fiscal et social diffère au regard de la situation particulière du salarié) : détermination du montant exonéré d’impôt, du montant exonéré de cotisations, du montant exonéré de CSG/CRDS, et du montant assujetti à la contribution spécifique

Maîtriser le régime fiscal et social des indemnités versées postérieurement à la rupture du contrat

Contenu :

1. Indemnités versées dans le cadre d’une condamnation prud’homale pour licenciement irrégulier ou abusif
2. Indemnités versées dans le cadre d’une conciliation prud’homale
3. Indemnités versées dans le cadre d’une transaction

• Historique
• Arrêts de 2018
• Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS)
• Distinction préjudice lié à la rupture / préjudice lié à l’exécution du contrat
• Cas particulier de la transaction faisant suite à un licenciement pour faute grave

Activité :

• Deux exemples d’application du régime social et fiscal de l’indemnité transactionnelle et comparaison avec la conciliation dans la même situation : détermination du montant exonéré d’impôt, du montant exonéré de cotisations, du montant exonéré de CSG/CRDS

Activité finale :

• Cas pratiques : Les participants simuleront des calculs de coût employeur et net salarié pour une même situation, dans trois différents scénarios de rupture (rupture conventionnelle, licenciement + conciliation, et licenciement + transaction)