Objectif général

Cette formation a pour objectif de permettre aux participants de comprendre et de maîtriser les enjeux juridiques liés à la responsabilité civile et pénale de l’employeur et de ses dirigeants en matière de santé, sécurité et hygiène au travail. Elle fournit les clés pour comprendre les obligations de l’employeur, les mécanismes de délégation de pouvoirs et les outils de prévention des risques professionnels.

Note de satisfaction attribuée à cette formation : 4/5

Prérequis

Connaissance générale des règles en matière de sécurité et de santé au travail : Les participants doivent avoir une compréhension de base des obligations de sécurité en entreprise et des principes de prévention des risques professionnels.
Expérience en gestion d’équipe ou administrative : Une expérience préalable en gestion de personnel ou en gestion administrative est recommandée pour mieux appréhender les enjeux liés à la responsabilité civile et pénale.

Cette formation permet aux participants de maîtriser les enjeux juridiques liés à la santé et sécurité au travail, de comprendre leurs responsabilités en tant qu’employeurs ou dirigeants et de mettre en place des actions préventives pour limiter les risques de contentieux.

Inscription a la formation



1 jour (7 heures)



Présentiel à privilégier – Distanciel possible

Dans nos bureaux parisiens
ou en vos locaux



10 participants
maximum

Objectifs

Distinguer la responsabilité civile et la responsabilité pénale
Déterminer l’étendue de la responsabilité pénale de l’employeur et de ses dirigeants
Identifier les conditions et les effets d’une délégation de pouvoirs efficace
Respecter les obligations de l’employeur en matière de sous-traitance ou d’intervention d’entreprises extérieures
Identifier les mécanismes de prévention des risques et la responsabilité civile de l’employeur

Public visé

Cette formation est destinée aux personnes en responsabilité sur les questions de santé et sécurité dans l’entreprise, notamment :

Directeurs d’entreprise, responsables de la mise en œuvre des obligations de sécurité.
Managers, supervisant des équipes et ayant des responsabilités dans la gestion des risques professionnels.
Responsables des ressources humaines (RRH), en charge de la conformité aux règles de santé et sécurité au travail et de la prévention des risques.

Prérequis

Connaissance générale de la législation du travail : Les participants doivent avoir une compréhension de base des règles régissant les contrats de travail et les relations entre employeurs et salariés.
Expérience en gestion RH ou managériale : Une expérience préalable en gestion de personnel, en relations sociales ou en gestion des ressources humaines est recommandée pour suivre efficacement la formation.

Cette formation permettra aux participants de sécuriser juridiquement les départs négociés, de choisir les meilleures stratégies en fonction des situations, et de gérer les aspects financiers et fiscaux liés à ces ruptures, tout en évitant les risques de contentieux.

Évaluation des acquis

Les modalités d’évaluation permettent de vérifier l’acquisition des compétences tout au long de la formation. Elles peuvent inclure :

Quizz et tests de connaissances : À la fin de chaque module ou à la fin de la formation, un quiz ou un test de connaissances est proposé pour évaluer la compréhension des notions abordées.
Études de cas pratiques : Des cas concrets sont soumis aux participants pour les évaluer sur leur capacité à appliquer les connaissances dans un contexte réel.
Travail en groupe : Les participants peuvent être évalués sur leur participation à des ateliers ou des simulations, où ils doivent collaborer et proposer des solutions adaptées à des cas donnés.

Modalités de satisfaction

Les modalités de satisfaction permettent de recueillir le ressenti des participants quant à la formation, son contenu, et sa pertinence.

Questionnaire de satisfaction en fin de formation : Un questionnaire est proposé à tous les participants pour évaluer plusieurs aspects de la formation :

La qualité des contenus et des supports pédagogiques.
La clarté des explications fournies par le/la formatrice.
La pertinence des exercices pratiques et des études de cas.
L’adéquation de la formation avec leurs attentes et objectifs professionnels.

Évaluation du formateur : Les participants peuvent évaluer la performance du formateur sur des critères comme la pédagogie, la capacité à répondre aux questions, l’animation des sessions, et la gestion des études de cas.

Ces modalités permettent à la fois de mesurer l’efficacité de la formation en termes de compétences acquises et de recueillir les impressions des participants pour améliorer les sessions futures.

Programme

Distinguer la responsabilité civile et la responsabilité pénale

Contenu :

Les grands principes de prévention des risques professionnels :

Introduction aux grands principes de prévention en droit du travail (articles L.4121-1 et suivants du Code du travail).
Évolution de l’obligation de sécurité à la charge de l’employeur : de l’obligation de résultat à l’obligation de moyens renforcée.

Distinction entre responsabilité civile et pénale :

Comprendre les différences entre responsabilité civile et responsabilité pénale.
Responsabilité civile : dommage causé au salarié et action en indemnisation.
Responsabilité pénale : violation des règles légales, manquement aux obligations de sécurité.

Activité :

Étude de cas pratique : Les participants analyseront des scénarios pour distinguer les situations où la responsabilité civile ou pénale de l’employeur est engagée.

Déterminer l’étendue de la responsabilité pénale de l’employeur et de ses dirigeants

Contenu :

Responsabilité pénale des employeurs et dirigeants :

Les situations dans lesquelles la responsabilité pénale de l’employeur et de ses dirigeants peut être engagée.
Infractions pénales liées à la santé et à la sécurité (délits, contraventions).

Procédure pénale et sanctions :

Explication des procédures judiciaires en matière de responsabilité pénale.
Les sanctions applicables : amendes, peines d’emprisonnement, interdictions professionnelles.

Co-responsabilité entre employeur et entreprise extérieure :

Cas spécifiques des interventions d’entreprises extérieures et de la co-responsabilité en matière de sécurité.

Activité :

Focus sur les sanctions pénales : Simulation d’un contrôle de l’inspection du travail et analyse des infractions et sanctions possibles.

Identifier les conditions et les effets d’une délégation de pouvoirs efficace

Contenu :

Délégation de pouvoirs :

Définir la délégation de pouvoirs : conditions de validité et critères d’efficacité.
Les responsabilités transférables et non transférables dans le cadre de la délégation de pouvoirs.

Effets de la délégation sur la responsabilité pénale :

Comment une délégation de pouvoirs efficace peut limiter la responsabilité pénale de l’employeur.

Encadrement légal de la délégation de pouvoirs :

Règles juridiques pour la mise en œuvre de la délégation de pouvoirs, et comment s’assurer qu’elle est reconnue en cas de litige.

Activité :

Étude de cas : Simulation de la mise en place d’une délégation de pouvoirs efficace au sein d’une organisation fictive. Les participants identifieront les conditions nécessaires pour transférer la responsabilité de l’employeur.

Respecter les obligations de l’employeur en matière de sous-traitance ou d’intervention d’entreprises extérieures

Contenu :

Sous-traitance et responsabilité de l’employeur :

Obligations de l’employeur en cas d’intervention d’entreprises extérieures ou de sous-traitants sur site.
Coordination des mesures de prévention avec les entreprises extérieures.

Mise en place d’un plan de prévention :

Élaboration d’un plan de prévention en lien avec les entreprises intervenantes.
Sécurisation des relations avec les sous-traitants pour garantir la conformité aux règles de sécurité.

Activité :

Atelier de prévention des risques : Élaboration d’un plan de prévention pour une entreprise fictive accueillant des sous-traitants, en identifiant les mesures à prendre et les responsabilités respectives des parties.

Identifier les mécanismes de prévention et la gestion de la responsabilité civile de l’employeur

Contenu :

Prévention des risques professionnels dans l’entreprise :

Mise en place d’outils de prévention : formations, équipements de protection individuelle (EPI), consignes de sécurité.
Élaboration et mise à jour du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP).

Faute inexcusable de l’employeur :

Comprendre le concept de faute inexcusable et ses conséquences.
Conditions pour que la faute inexcusable soit reconnue, moyens de preuve et impact sur l’indemnisation.

Minimiser la responsabilité civile par la prévention :

Comment l’employeur peut se protéger en mettant en place des mesures de traçabilité des risques et des actions correctives.

Activité :

Cas pratique : Étude d’un cas de faute inexcusable dans une entreprise. Les participants proposeront des actions de prévention et d’amélioration pour éviter la reconnaissance de la faute inexcusable.

Financement

Animation : 1 950,00 € par session, pour un groupe de 10 participants maximum

Conception (sur-mesure) : à définir – 1 950,00 €/jour

Formateurs

Découvrez nos avocats spécialisés en droit social, qui enrichissent nos formations par leur expertise et leur expérience.

Praticiens aguerris, ils ont conseillé de nombreuses entreprises et particuliers sur des sujets complexes de droit du travail et de relations professionnelles.

Consultez leurs CV pour en savoir plus sur leur parcours et leurs domaines d’expertise.

Rejoignez nos formations pour bénéficier de leurs connaissances approfondies et de leur approche pratique.