Objectifs
- Identifier le cadre juridique de la faute inexcusable
- Maîtriser la procédure de reconnaissance de la faute inexcusable
- Gérer les conséquences de la reconnaissance de la faute inexcusable
- Prévenir la reconnaissance de la faute inexcusable par des actions de prévention
Prérequis
- Une compréhension de base des obligations de sécurité en entreprise et des principes de prévention des risques professionnels est requise
- Une expérience préalable en gestion de personnel ou en gestion administrative est recommandée
Public visé
- Responsables ressources humaines (RH)
- Directeurs et responsables sécurité
- Juristes et conseillers juridiques
Evaluation des acquis
- Quiz
- Cas pratiques
- Travail en groupe
Evaluation de la satisfaction
A l’issue de la formation, un questionnaire de satisfaction sera adressé à tous les participants.
Il permettra d’évaluer la qualité des contenus et des supports, la pertinence des exercices pratiques et l’adéquation de la formation avec les attentes des participants.
Evaluation de la satisfaction
Animation : 1 950,00 € par session, pour un groupe de 10 participants maximum
Conception (sur-mesure) : à définir en fonction du temps de conception nécessaire– 1 950,00 € par jour
Programme de la formation
Identifier le cadre juridique de la faute inexcusable
Objectif
Appréhender les conditions de reconnaissance de la responsabilité de l’employeur
Contenu
- Étudier les articles du Code de la sécurité sociale encadrant la faute inexcusable de l’employeur
- Comprendre les obligations de l’employeur en matière de sécurité et de prévention des risques professionnels
- Identifier les situations dans lesquelles l’employeur est susceptible de voir sa responsabilité engagée pour faute inexcusable
Activité
- Étude de cas: analyse de cas où la faute inexcusable a été reconnue
Maîtriser la procédure de reconnaissance de la faute inexcusable
Objectif
Savoir constituer le dossier et suivre la procédure administrative
Contenu
- Définir et comprendre les critères de reconnaissance d’une faute inexcusable
- Constitution du dossier de reconnaissance : pièces à fournir, témoignages, expertise médicale
- Saisine de la CPAM et suivi de la procédure
- Recours devant les juridictions compétentes
Activité
- Cas pratique: constitution d’un dossier de reconnaissance de faute inexcusable et simulation d’une saisine de la CPAM
Gérer les conséquences de la reconnaissance de la faute inexcusable
Objectif
Calculer les impacts financiers et préparer une stratégie de défense
Contenu
- Apprendre à calculer la majoration de la rente d’incapacité et les indemnités dues en cas de reconnaissance de faute inexcusable
- Comprendre l’impact d’une telle reconnaissance sur les cotisations de l’employeur auprès de la CPAM
- Identifier les moyens de défense de l’employeur : contestation des faits, preuves d’actions de prévention, négociation avec la victime
- Recours possibles devant les juridictions compétentes en cas de contentieux
Activité
- Etude de cas: analyse d’un contentieux et proposition d’une stratégie de défense
Prévenir la reconnaissance de la faute inexcusable par des actions de prévention
Objectif
Développer la prévention pour limiter les risques
Contenu
- Apprendre à identifier les risques professionnels et mettre en place des plans d’action pour protéger les salariés
- Élaborer un document unique d’évaluation des risques (DUER) et suivre les actions correctives
- Développer des actions de formation et de sensibilisation pour les salariés sur les risques professionnels
- Mettre en place un suivi médical régulier et adapté des salariés pour prévenir les accidents et maladies
Activité
- Etude de cas: élaboration d’un plan d’action de prévention des risques professionnels
Modalités pratiques
1 jour (7 heures)
Présentiel à privilégier – Distanciel possible
Dans nos bureaux parisiens
ou en vos locaux
10 participants
maximum